Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par TCG10 : une prestation d'estimation indicative, par intelligence artificielle, de la note de gradation potentielle d'une carte à collectionner à partir de photos, pour l'ensemble des jeux supportés.
Article 2. Prix
Les prestations sont vendues à l'unité (crédits) ou par abonnement mensuel. Les prix en vigueur, exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par l'éditeur. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 4. Exécution de la prestation
Le client demande l'exécution immédiate de la prestation dès le paiement. Le rapport d'estimation est mis à disposition dans l'espace client et envoyé par email, dans un délai indicatif de 30 à 60 secondes.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le client qui demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'elle sera pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée, ce droit est définitivement perdu. Ces consentements sont recueillis explicitement avant le lancement de l'analyse.
Article 6. Abonnement
L'abonnement mensuel est reconductible par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les crédits non utilisés expirent selon les conditions indiquées sur la page Tarifs.
Article 7. Responsabilité
Les estimations sont indicatives et ne constituent pas une certification. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude de la note réelle qui serait attribuée par un organisme officiel de gradation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base d'une estimation.
Article 8. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@tcg10.com. Réponse sous 5 jours ouvrés.
Article 9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Document de travail à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.